Enquête publique – Sites patrimoniaux remarquables

Les communes Lassay-Les-Châteaux et de Jublains  sont couvertes par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).
La 1ère a été approuvée le  16/03/1993 et la 2nde le 25/09/2001.

Les sites patrimoniaux remarquables, créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, se substituent aux anciens dispositifs de protection des secteurs sauvegardés, des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et des Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Aussi nos ZPPAUP ont été automatiquement transformées par la loi en sites patrimoniaux remarquables.

Mayenne Communauté, devenue compétente en matière de documents d’urbanisme, a été sollicitée par les communes concernées pour faire procéder à des évolutions de ces règlementations et  notamment dans le contexte de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Suite à un échange avec les communes et en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France, il a été convenu de procéder en plusieurs étapes. Il est donc proposé de s’attacher dans un 1er temps à modifier quelques aspects mineurs du règlement qui ne remettent pas en cause l’économie générale du dispositif de protection du patrimoine initialement mis en place.

Plus tard, Mayenne Communauté pourra enclencher des modifications plus conséquentes du règlement et/ou des périmètres qui nécessitent à la fois de mener une étude avec un cabinet spécialisé en architecture et patrimoine mais aussi imposent des consultations de  la commission régionale et/ou nationale avec des longs délais et des procédures complexes à préparer et des budgets à prévoir.

Par délibération de juillet 2019, le Conseil communautaire a validé la 1ère étape du processus qui fait donc l’objet cet automne d’une enquête publique.