Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Les élus communautaires ont approuvé le PLUi le 4 février dernier.

Le PLUi de Mayenne Communauté est désormais approuvé suite à la séance du Conseil communautaire du 4 février 2020

Il entre donc en application, la transmission au contrôle de légalité et toutes les mesures de publicité ayant été effectuées. Parallèlement, l’abrogation des cartes communales a été validée par le Préfet.
En pratique, le PLUi sera donc le seul document d’urbanisme applicable sur l’ensemble des 33 communes de Mayenne Communauté.

Vous pouvez consulter l’ensemble des pièces du PLUi approuvé sur le site Géoportail

Le dossier papier est également consultable au siège de la Communauté de communes.

Conformément aux textes, vous pouvez également consulter les pièces relatives au résultat de l’enquête publique :
Rapport de la commission d'enquête (première partie) PDF | 4365 Ko
Conclusion motivées et avis de la commission d'enquête (deuxième partie) PDF | 978 Ko

Le droit de préemption urbain

Il s’agit d’une droit de priorité pour la collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien mis en vente par un propriétaire en vue de la réalisation d’opération d’aménagement urbain. C’est Mayenne Communauté qui a instauré ce DPU sur l’ensemble des zones U et AU mais elle l’a redélégué aux communes afin qu’elles puissent mener à bien leurs politiques communales notamment sur l’habitat. Mayenne Communauté ne conserve son droit de préemption que pour réaliser les opérations qui relèvent de ses compétences notamment en matière de développement économique. La mairie reste donc le guichet unique pour déposer les Déclarations d’Intentions d’aliéner.

Délibération du Conseil communautaire du 4 février 2020 - Instauration du droit de préemption urbain PDF | 233 Ko